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Avenue de Broqueville 204
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser le placement d'une installation technique, modifier l'affectation d'une banque en cabinet médical et placer une enseigne au rez-de-chaussée de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 111 m² 41 m² 41 m² -70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

15/12/2023
Refusé
23/05/2023
14/05/2024
Refusé
30/06/2020
Refusé
23/06/2020
16/09/2020
Octroyé
08/10/2014
Octroyé
27/12/2013
08/08/2014
Octroyé
10/07/2013
30/09/2013
Octroyé
05/06/2012
16/11/2012
Octroyé
03/05/2007
Refusé
08/05/2000
Instruction
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1801114
Référence communale PU/1801114/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-10-2021
Dossier incomplet 08-11-2021
Dossier complet 08-04-2022
Enquête publique 12-05-2022
27-05-2022
Commission de concertation 10-06-2022
Notification 28-09-2022
Mise en œuvre 01-10-2022
Validité 27-09-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques