Avenue Albertyn 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1800248
Référence communale PU/1800248/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 17 février 2022 au jeudi 3 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les extensions aux étages à l'arrière, transformer et étendre l'immeuble comprenant trois logements en construisant deux lucarnes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-09-2021
Éléments complémentaires 09-12-2021
Dossier complet 31-01-2022
Début d'enquête publique 17-02-2022
Fin d'enquête publique 03-03-2022
Commission de concertation 18-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-04-2022
 Fin de la suspension 25-07-2022
Notification de la décision 16-01-2023
Début des travaux 10-01-2023
Validité du permis 16-01-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 219 m² 261 m² 261 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Ligne du temps