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Avenue Gilbert Mullie 34
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la division d'un appartement en deux studios au deuxième étage de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.846 m² 2.846 m² 2.846 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1799333
Référence communale PU/1799333/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2021
Éléments complémentaires 14-04-2022
Dossier complet 09-05-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 02-06-2022
Début des travaux 07-07-2022
Fin des travaux 07-07-2022
Validité du permis 31-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques