Avenue Gilbert Mullie 34
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser la division d'un appartement en deux studios au deuxième étage de l'immeuble
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 2.846 m² | 2.846 m² | 2.846 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1799333 |
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Référence communale | PU/1799333/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 14-04-2022 |
Dossier complet | 09-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 02-06-2022 |
Début des travaux | 07-07-2022 |
Fin des travaux | 07-07-2022 |
Validité du permis | 31-05-2025 |
Instances d'avis
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