Avenue du Roi Chevalier 41
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser l'agrandissement et la transformation de la toiture et l'aménagement d'un logement supplémentaire et construire deux lucarnes en façade arrière de l'immeuble


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 323 m² 430 m² 430 m² 108 m²
Autres 131 m² 23 m² 23 m² -108 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 18/PU/1799032
Référence communale PU/1799032/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 14-09-2021
Dossier incomplet 20-10-2021
Compléments 15-12-2021
04-02-2022
Dossier complet 18-02-2022
Enquête publique 24-03-2022
07-04-2022
Avis siamu 13-04-2022
Commission de concertation 29-04-2022
Projet modifié 02-12-2022
Décision (notification) 17-01-2023
Mise en œuvre 30-01-2023
Validité 17-01-2026

Données publiques