Avenue du Roi Chevalier 41
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale	18/PU/1799032
Référence communale	PU/1799032/2021

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser l'agrandissement et la transformation de la toiture et l'aménagement d'un logement supplémentaire et construire deux lucarnes en façade arrière de l'immeuble

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	14-09-2021
Éléments complémentaires	04-02-2022
Dossier complet	18-02-2022
Début d'enquête publique	24-03-2022
Fin d'enquête publique	07-04-2022
Commission de concertation	29-04-2022
Suspension (Projet modifié)	20-05-2022
Fin de la suspension	02-12-2022
Notification de la décision	17-01-2023
Début des travaux	30-01-2023
Validité du permis	17-01-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	323 m²	430 m²	430 m²
Autre	131 m²	23 m²	23 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
19-04-2021	18/CL3/1783201	05-05-2021
27-06-2007	PU/540143	30-04-2012
Donnée manquante	PU/538539	19-11-1946
Donnée manquante	PU/538540	26-08-1947

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