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Avenue de Mars 41
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire l'annexe à l'arrière, placer un abri de vélos en zone de recul et régulariser les transformations apportées à la maison unifamiliale

ARRETE :
démolir et reconstruire l'annexe à l'arrière et régulariser les transformations apportées à la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 191 m² 191 m² 191 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

03/03/1998
Octroyé
13/05/1932
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1798868
Référence communale PU/1798868/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-09-2021
Dossier incomplet 28-09-2021
Dossier complet 29-11-2021
Enquête publique 27-01-2022
11-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
Notification 01-04-2022
Mise en œuvre 01-04-2022
Validité 31-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques