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Rue Crocq 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à la maison par rapport à la situation de droit, démolir les annexes existantes, étendre le rez-de-chaussée et placer un escalier extérieur vers le jardin de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 février 2022 au jeudi 3 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 166 m² 165 m² À déterminer -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1798857
Référence communale PU/1798857/2021
Version 1
Dossier en recours 18/GOU_PU/1862220

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2021
Éléments complémentaires 17-12-2021
Dossier complet 27-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-02-2022
Fin d'enquête publique 03-03-2022
Commission de concertation 18-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-04-2022
 Fin de la suspension 05-10-2022
Notification de la décision 21-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques