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Rue Kelle 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Étendre le premier étage et régulariser les transformations apportées à l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 132 m² 148 m² 148 m² 16 m²
Bureau 13 m² 13 m² 13 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

26/10/2016
25/04/2017
Octroyé
15/04/1982
Octroyé
20/06/1947
Octroyé
19/06/1969
Octroyé
17/12/1946
Octroyé
13/09/1954
Octroyé
19/11/1952
Octroyé
07/10/2003
Octroyé
12/01/1999
Octroyé
13/07/1999
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1797334
Référence communale PU/1797334/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-08-2021
Dossier incomplet 20-09-2021
Dossier complet 11-04-2022
Enquête publique 12-05-2022
27-05-2022
Commission de concertation 10-06-2022
Notification 14-10-2022
Mise en œuvre 29-03-2024
Validité 13-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques