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Rue Albert et Marie-Louise Servais-Kinet 32-38
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Construire trois maisons unifamiliales et abattre un arbre sur le terrain

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 janvier 2022 au samedi 22 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 718 m² 718 m² 718 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

08/02/2024
18/06/2024
Octroyé
20/01/2016
23/10/2017
Refusé
25/06/1949
Octroyé
05/01/1999
Octroyé
Octroyé
05/01/1999
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1795926
Référence communale PU/1795926/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-08-2021
Dossier incomplet 08-09-2021
Dossier complet 03-11-2021
Enquête publique 07-01-2022
22-01-2022
Commission de concertation 04-02-2022
Notification 20-05-2022
Mise en œuvre 20-02-2023
Validité 19-05-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques