Rue Voot 32
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1794990
Référence communale PU/1794990/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le changement de destination de taverne en restaurant, l'extension de celui-ci au 1er étage, la configuration de l'escalier et les installations techniques en toiture et modifier les façades et créer de nouvelles baies à l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-07-2021
Éléments complémentaires 23-08-2021
Dossier complet 07-09-2021
Début d'enquête publique 09-09-2021
Fin d'enquête publique 23-09-2021
Commission de concertation 08-10-2021
Notification de la décision 16-11-2021
Début des travaux 01-12-2021
Fin des travaux 28-11-2022
Validité du permis 16-11-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 145 m² 141 m² 141 m²
Commerce 371 m² 374 m² 374 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-06-2006 PU/539862 14-09-2006
Donnée manquante PU/680198 15-02-1924
Donnée manquante PU/680283 28-09-1993
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Ligne du temps