Avenue Victor Gilsoul 95
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1793019
Référence communale PU/1793019/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 27 janvier 2022 au jeudi 10 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer la destination du commerce du rez-de-chaussée en équipement de santé en incluant les caves au sous-sol, construire une extension à l'arrière, placer un nouveau châssis et une enseigne à l'avant et régulariser une extension à l'arrière de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-07-2021
Éléments complémentaires 22-11-2021
Dossier complet 01-12-2021
Début d'enquête publique 27-01-2022
Fin d'enquête publique 10-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
Notification de la décision 05-04-2022
Début des travaux 21-04-2022
Validité du permis 05-04-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 446 m² 446 m² 446 m²
Commerce 96 m² 108 m² 108 m²
Autre 19 m² 19 m² 19 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-07-2023 18/PU/1907629
09-04-2021 18/PU/1782242 29-11-2021
Donnée manquante PU/537924 31-03-1939
Donnée manquante PU/537925 14-03-1940
Donnée manquante PU/537926 22-04-1948

Ligne du temps