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Avenue Georges Henri 311
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser l'aménagement d'un commerce au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 88 m² Refusé 88 m²
Logement 257 m² 257 m² Refusé 0 m²
Autre 88 m² 0 m² Refusé -88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1785868
Référence communale PU/1785868/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2021
Éléments complémentaires 21-09-2021
Dossier complet 29-09-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 16-11-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques