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Rue Théodore De Cuyper 50
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble de trois appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 242 m² 242 m² 0 m²
Autre 94 m² 146 m² 146 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1784788
Référence communale PU/1784788/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2021
Éléments complémentaires 02-08-2021
Dossier complet 07-09-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 11-11-2021
Fin d'enquête publique 25-11-2021
Commission de concertation 10-12-2021
Notification de la décision 24-01-2022
Validité du permis 24-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques