#}

Avenue Jean-François Debecker 109
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la construction d'une véranda à l'arrière de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 291 m² 291 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1782047
Référence communale PU/1782047/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2021
Éléments complémentaires 12-05-2021
Dossier complet 11-06-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 15-07-2021
Début des travaux 16-07-2021
Fin des travaux 16-07-2021
Validité du permis 14-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques