Avenue Paul Hymans 113
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser les modifications apportées à l'appartement au dixième étage de l'immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 110 m² | 124 m² | 124 m² | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1779103 |
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Référence communale | PU/1779103/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-03-2021 |
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Éléments complémentaires | 12-04-2021 |
Dossier complet | 23-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 12-05-2021 |
Début des travaux | 14-05-2021 |
Fin des travaux | 14-05-2021 |
Validité du permis | 11-05-2024 |
Instances d'avis
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