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Avenue de la Charmille 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la répartition interne des appartements et la modification d’une gaine technique dans l’immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1773737
Référence communale PU/1773737/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-01-2021
Éléments complémentaires 11-06-2021
Dossier complet 15-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 15-10-2021
 Fin de la suspension 15-04-2022
Notification de la décision 10-03-2022
Validité du permis 09-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques