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Rue du Zéphyr 13
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à la maison unifamiliale par rapport au permis d'urbanisme n°15910 délivré le 11/02/1997 (annexe et baies à l'arrière, remplacement de la porte d'entrée à l'avant)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 166 m² 147 m² 147 m² -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1771675
Référence communale PU/1771675/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2021
Éléments complémentaires 04-06-2021
Dossier complet 24-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 24-09-2021
Notification de la décision 01-12-2021
Validité du permis 30-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques