Avenue Georges Henri 300
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1765924
Référence communale PU/1765924/2020
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 6 mai 2021 au jeudi 20 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Modifier la destination du commerce en HORECA (café) au rez-de-chaussée de l'immeuble, installer une terrasse à l'arrière, régulariser certaines transformations (menuiseries extérieures, niveaux de plancher) et la construction de l'abri de jardin à rénover pour ranger le mobilier de la terrasse du café.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-11-2020
Éléments complémentaires 31-03-2021
Dossier complet 23-04-2021
Début d'enquête publique 06-05-2021
Fin d'enquête publique 20-05-2021
Commission de concertation 04-06-2021
Notification de la décision 13-10-2021
Début des travaux 15-10-2021
Fin des travaux 15-10-2021
Validité du permis 12-10-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 111 m² 111 m² 111 m²
Commerce 81 m² 81 m² 81 m²
Autre 4 m² 14 m² 14 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/530817 20-05-1957
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Ligne du temps