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Rue François Debelder 9
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Transformer l'immeuble de rapport en une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 15 m² 0 m² 0 m² -15 m²
Logement 183 m² 198 m² 198 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1762585
Référence communale PU/1762585/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2020
Éléments complémentaires 29-01-2021
Dossier complet 16-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 19-03-2021
Notification de la décision 29-04-2021
Début des travaux 10-01-2022
Fin des travaux 17-03-2023
Validité du permis 28-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques