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Avenue Gilbert Mullie 28
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation de deux studios et un appartement en un appartement trois chambres, la construction et la modification de plusieurs lucarnes et de la terrasse dans l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1759975
Référence communale PU/1759975/2020
Version 1
Dossier de saisine 18/SFD/1839342

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2020
Dossier complet 04-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-09-2021
Fin d'enquête publique 23-09-2021
Commission de concertation 08-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-10-2021
 Fin de la suspension 15-04-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques