Avenue Gilbert Mullie 28
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser la transformation de deux studios et un appartement en un appartement trois chambres, la construction et la modification de plusieurs lucarnes et de la terrasse dans l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1759975 |
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Référence communale | PU/1759975/2020 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 18/SFD/1839342 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-09-2020 |
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Dossier complet | 04-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 23-09-2021 |
Commission de concertation | 08-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 15-10-2021 |
Fin de la suspension | 15-04-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué