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Place de Mai 13
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations apportées à la maison unifamiliale et au commerce au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 83 m² Donnée manquante -13 m²
Logement 224 m² 262 m² 262 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1755714
Référence communale PU/1755714/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2020
Éléments complémentaires 08-10-2020
Dossier complet 01-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2021
Fin d'enquête publique 08-04-2021
Commission de concertation 23-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2021
 Fin de la suspension 22-07-2021
Notification de la décision 27-08-2021
Début des travaux 09-09-2021
Fin des travaux 09-09-2021
Validité du permis 25-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques