Avenue Emile Vandervelde 155
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser le changement de destination d’une ancienne église provisoire en atelier d'artiste (avec aménagement d'un logement accessoire) dans l'immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 417 m² | 0 m² | Refusé | -417 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 305 m² | Refusé | 305 m² |
Logement | 0 m² | 112 m² | Refusé | 112 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1755461 |
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Référence communale | PU/1755461/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-07-2020 |
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Éléments complémentaires | 05-10-2020 |
Dossier complet | 12-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 09-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 23-09-2021 |
Commission de concertation | 08-10-2021 |
Notification de la décision | 16-11-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué