#}

Avenue Emile Vandervelde 155
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser le changement de destination d’une ancienne église provisoire en atelier d'artiste (avec aménagement d'un logement accessoire) dans l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 417 m² 0 m² Refusé -417 m²
Activités productives artisanales 0 m² 305 m² Refusé 305 m²
Logement 0 m² 112 m² Refusé 112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1755461
Référence communale PU/1755461/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2020
Éléments complémentaires 05-10-2020
Dossier complet 12-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-09-2021
Fin d'enquête publique 23-09-2021
Commission de concertation 08-10-2021
Notification de la décision 16-11-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques