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Rue Notre-Dame 51
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Remplacer la porte de garage et régulariser une annexe en façade arrière, les transformations intérieures et les transformations effectuées aux façades de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 190 m² 190 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1749045
Référence communale PU/1749045/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2020
Éléments complémentaires 07-12-2020
Dossier complet 30-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 29-01-2021
Notification de la décision 15-03-2021
Début des travaux 14-05-2021
Fin des travaux 10-08-2022
Validité du permis 12-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques