Avenue de Broqueville 111
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser l'aménagement d'un appartement au rez-de-chaussée ainsi que la situation de fait du sous-sol de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 1.214 m² | 1.218 m² | 1.218 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1749030 |
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Référence communale | PU/1749030/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 28-09-2020 |
Dossier complet | 08-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 22-12-2020 |
Fin de la suspension | 11-05-2021 |
Notification de la décision | 16-07-2021 |
Début des travaux | 01-12-2021 |
Fin des travaux | 01-12-2021 |
Validité du permis | 19-07-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué