Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
Régulariser la division d'un appartement en deux studios au premier étage de l'immeuble
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
23-04-2020
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Éléments complémentaires |
02-07-2020 |
Dossier complet |
23-07-2020 |
Notification de la décision |
23-09-2020
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Début des travaux |
28-09-2020
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Fin des travaux |
28-09-2020
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Validité du permis |
24-09-2023
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Instances d'avis
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