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Avenue Jean-François Debecker 124
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire les annexes attenantes à la maison, régulariser l'emplacement de parking en zone de recul, les annexes en fond de parcelle et les transformations apportées aux façades de la maison unifamiliale

ARRETE:
démolir et reconstruire les annexes attenantes à la maison, modifier la zone de recul et régulariser les annexes en fond de parcelle et les transformations apportées aux façades de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 juin 2020 au vendredi 19 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 215 m² 230 m² 230 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1738865
Référence communale PU/1738865/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2020
Éléments complémentaires 09-03-2020
Dossier complet 07-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-06-2020
Fin d'enquête publique 19-06-2020
Commission de concertation 30-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 10-12-2020
 Fin de la suspension 04-02-2021
Notification de la décision 25-02-2021
Début des travaux 03-03-2021
Fin des travaux 28-02-2022
Validité du permis 24-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques