Rue Sombre 56
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1736644
Référence communale PU/1736644/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 3 septembre 2020 au jeudi 17 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le placement de dispositifs techniques, effectuer des aménagements et placer un abri pour vélos à l'entrée de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-12-2019
Éléments complémentaires 25-05-2020
Dossier complet 09-07-2020
Début d'enquête publique 03-09-2020
Fin d'enquête publique 17-09-2020
Commission de concertation 02-10-2020
Notification de la décision 20-01-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Établissement hôtelier 930 m² 930 m² Refusé
Autre 6.672 m² 6.672 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2023 18/PU/1927320
18-10-2023 18/PU/1917447
18-10-2023 18/PU/1917448
20-04-2021 18/PU/1783298 09-08-2021
30-12-2019 18/PU/1736637 24-11-2020
06-01-2017 18/IPEPLP/623611 31-07-2018
24-10-2011 18/GOU/407906
14-01-2011 PU/541223 03-04-2013
26-02-2010 PU/540964 22-09-2011
27-06-2008 PU/540456 23-02-2009
02-04-2007 PU/540070 09-01-2008
25-03-2004 PU/539411 18-10-2004
05-04-2001 PU/539135 04-02-2003
25-01-2000 18/REG/127664
Donnée manquante PU/529506 15-12-1951
Donnée manquante PU/530146 17-11-1954
Donnée manquante PU/531257 11-08-1959
Donnée manquante PU/533754 18-06-1975

Ligne du temps