Rue Saint-Henri 61
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1735489
Référence communale PU/1735489/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2019
Éléments complémentaires 21-02-2020
Dossier complet 07-04-2020
Notification de la décision 08-05-2020
Début des travaux 14-01-2021
Fin des travaux 14-01-2021
Validité du permis 07-05-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 202 m² 0 m² 0 m²
Autre 0 m² 211 m² 211 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-06-2023 18/PU/1904729
16-12-2019 18/PU/1735492 28-05-2021
02-10-2019 18/PU/1727347
08-12-2017 PU/659149 11-07-2018
30-05-2016 AA/601597 02-05-2017
Donnée manquante PU/530694 22-10-1956
Donnée manquante PU/535066 13-10-1987

Ligne du temps