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Avenue d'Avril 41
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 122 m² 0 m² 0 m² -122 m²
Logement 919 m² 1.041 m² 1.041 m² 122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1732670
Référence communale PU/1732670/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2019
Éléments complémentaires 07-08-2020
Dossier complet 19-08-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-09-2020
Début des travaux 05-10-2020
Fin des travaux 14-01-2021
Validité du permis 23-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques