Rue du Bois de Linthout 43
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1732331
Référence communale PU/1732331/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 5 juin 2020 au vendredi 19 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les modifications apportées et transformer l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-11-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 13-03-2020
Début d'enquête publique 05-06-2020
Fin d'enquête publique 19-06-2020
Commission de concertation 03-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 24-07-2020
 Fin de la suspension 24-08-2020
Notification de la décision 21-10-2020
Début des travaux 18-11-2020
Fin des travaux 19-10-2021
Validité du permis 20-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 760 m² 791 m² 791 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-01-2009 PU/540628
06-02-2008 PU/540318
Donnée manquante PU/537101 01-03-2005
Donnée manquante PU/537369 07-07-1949

Ligne du temps