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Avenue Paul Hymans 111
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Changer l'affectation de commerce en équipement médical au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 92 m² 92 m² 92 m²
Commerce 92 m² Non renseigné 0 m² -92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1726117
Référence communale PU/1726117/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2019
Éléments complémentaires 07-10-2019
Dossier complet 26-11-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-12-2019
Début des travaux 07-01-2020
Fin des travaux 24-09-2021
Validité du permis 18-12-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques