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Rue de la Roche Fatale 17
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les travaux déjà exécutés, transformer, étendre et ajouter un étage et modifier l'immeuble en une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 135 m² 0 m² Donnée manquante -135 m²
Logement 0 m² 157 m² 157 m² 157 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 18/PU/1722393
Référence communale PU/1722393/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 14-08-2019
Éléments complémentaires 15-07-2020
Dossier complet 19-08-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Commission de concertation 13-11-2020
Notification de la décision
Début des travaux 01-06-2021
Validité du permis 14-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques