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Rue des Déportés 36
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

OBJET : régulariser le rajout de deux appartements dans le grenier de la maison, et à construire un nouveau logement le long de la rue Fabry
DELIVRE : construire un nouveau logement le long de la rue Fabry

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 août 2020 au jeudi 10 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 338 m² 400 m² 400 m² 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 18/PU/1716553
Référence communale PU/1716553/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 19-06-2019
Éléments complémentaires 22-03-2021
Dossier complet 06-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2020
Fin d'enquête publique 10-09-2020
Commission de concertation 25-09-2020
Notification de la décision
Validité du permis 17-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques