Place Verheyleweghen 16
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1712910
Référence communale PU/1712910/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier le nombre de logements et effectuer des transformations en façade avant de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-05-2019
Éléments complémentaires 17-07-2019
Dossier complet 29-07-2019
Notification de la décision 02-09-2019
Début des travaux 09-09-2019
Fin des travaux 24-08-2020
Validité du permis 02-09-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 323 m² 323 m² 323 m²
Commerce 27 m² 0 m² 0 m²
Autre 0 m² 27 m² 27 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-12-2021 18/AA/1826528 25-02-2022
07-09-2012 PU/541764 30-10-2012
27-04-2007 PU/540090 04-07-2007
Donnée manquante PU/533090 06-03-1969

Ligne du temps