Avenue du Couronnement 143
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées au rez-de-chaussée de l'immeuble (suppression du commerce lié au logement, transformation du garage, couverture de la cour,...) et réaménager le logement du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 21 m² | 0 m² | 0 m² | -21 m² |
Dépôt / entreposage | 15 m² | 15 m² | 15 m² | 0 m² |
Logement | 234 m² | 278 m² | 278 m² | 44 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1708705 |
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Référence communale | PU/1708705/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 18-09-2019 |
Dossier complet | 01-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 24-10-2019 |
Commission de concertation | 08-11-2019 |
Notification de la décision | 16-12-2019 |
Début des travaux | 29-06-2020 |
Fin des travaux | 22-02-2021 |
Validité du permis | 11-12-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué