Rue Martin V 14-33
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PFU/1871785
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 14 décembre 2023 au jeudi 28 décembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un local semi-enterré de cave en commerce alimentaire BIO de proximité et mettre en place des enseignes lumineuses pour signaler le commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-02-2023
Éléments complémentaires 02-10-2023
Dossier complet 08-11-2023
Début d'enquête publique 14-12-2023
Fin d'enquête publique 28-12-2023
Commission de concertation 12-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 838 m² 838 m² À déterminer
Logement 3.645 m² 3.645 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 791 m² 791 m² À déterminer
Commerce 287 m² 366 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-03-2024 18/IPE/1936743
03-03-2023 18/IPEEXT/1893546 16-03-2023
15-02-2023 18/IPEEXT/1891685 07-03-2023
08-07-2022 18/IPEEXT/1848420 04-08-2022
23-12-2021 18/PFU/1828022 28-03-2022
20-12-2021 18/IPEMOD/1826251 12-04-2022
14-12-2021 18/IPERMOD/1825786
10-12-2021 18/IPEEXT/1825373 04-01-2022
02-09-2021 18/IPERMOD/1798027 08-11-2021
12-07-2021 18/IPEEXT/1793065 13-08-2021
17-02-2021 18/IPEEXT/1776117 25-03-2021
26-01-2021 18/IPEEXT/1773479 01-03-2021
03-12-2020 18/IPEMOD/1768098 10-03-2021
17-11-2020 18/IPEEXT/1766212 08-12-2020
20-10-2020 18/IPEMOD/1763557 28-07-2021
01-10-2020 18/IPEEXT/1762040 29-10-2020
08-01-2020 18/IPEEXT/1737376 03-03-2020
06-09-2018 18/IPEPLP/697992 04-09-2019
06-08-2018 PU/693619 20-11-2018
Donnée manquante PU/533448 05-10-1972
Donnée manquante PU/533506 21-06-1973
Donnée manquante PU/533870 20-05-1976
Donnée manquante PU/535092 06-10-1987
Donnée manquante PU/535987 02-08-1994

Ligne du temps