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Gulledelle 98
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Modifier l’affectation du 1er étage d’un immeuble de bureaux en locaux scolaires (classes et locaux annexes)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 25 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 724 m² 724 m² 724 m²
Bureau 4.714 m² 3.990 m² 3.990 m² -724 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PFD/621238
Référence communale PUFD/621238/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-12-2016
Éléments complémentaires 05-10-2017
Dossier complet 03-11-2017
Début d'enquête publique 11-01-2018
Fin d'enquête publique 25-01-2018
Commission de concertation 09-02-2018
Notification de la décision 07-11-2018
Validité du permis 07-11-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques