Rue Vergote 24-26
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PFD/614427
Référence communale PUFD/614427/2017
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Démolir une maison de style néoclassique et construire un immeuble de 14 appartements, construire un parking souterrain de 28 emplacements de parking et transformer un hôtel de maître en immeuble de 13 appartements en modifiant la toiture. Abattre 2 arbres à haute tige.

 Nombre d'arbres à abattre: 2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-10-2016
Éléments complémentaires 12-05-2017
Dossier complet 06-04-2017
Début d'enquête publique 26-05-2017
Fin d'enquête publique 09-06-2017
Commission de concertation 23-06-2017
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-04-2021 18/CL3/1782955 06-05-2021
07-10-2019 18/AA/1727735 04-02-2020
15-03-2019 18/CL2/1771187 01-07-2021
29-06-2018 PU/689037 15-05-2019
24-10-2016 18/IPE/614628 16-10-2017
14-01-2015 AA/556450 07-01-2016

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