Gulledelle 92-96
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PFD/1833469
Référence communale PUFD/1833469/2022
Référence mixité IPE/1B/2022/1834126
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Démolir sans reconstruire Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Objet de la demande

Transformer et étendre trois immeubles de bureaux en deux immeubles de logement - aménager une crèche au rez-de-chaussée du bloc 1 et un commerce au rez-de-chaussée du bloc 2

 Nombre d'arbres à abattre: 2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-03-2022
 Suspension (Acte administratif distinct) 01-06-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Siamu

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   58.600,00 €
Total 58.600,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 17.365 m² 0 m² À déterminer
Logement 0 m² 18.883 m² À déterminer
Charge (1.172,00 x 50,00 €) 58.600,00 €
Commerce 0 m² 530 m² À déterminer
Autre 0 m² 483 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-03-2022 18/IPE/1834126 14-07-2023
28-05-2019 18/PFD/1714577 06-09-2019
13-12-2016 18/PFD/621238 07-11-2018
12-05-2011 18/IPEPLP/458425 01-06-2012
12-05-2011 18/IPEPLP/458512 01-06-2012
12-05-2011 18/IPEPLP/458514 01-06-2012

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