Rue d'Attique
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PFD/1825155
Référence communale PUFD/1825155/2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 9 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 18/GOU_PU/1894055 
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un immeuble à 64 appartements « Flora » et 45 (+4) parkings couverts et abattre 30 arbres

 Nombre d'arbres à abattre: 30

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-12-2021
Éléments complémentaires 24-01-2022
Dossier complet 07-02-2022
Début d'enquête publique 09-03-2022
Fin d'enquête publique 07-04-2022
Commission de concertation 29-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-05-2022
 Fin de la suspension 16-11-2022
Notification de la décision 01-02-2023

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Bruxelles Mobilité
Vivaqua
Access And Go
Siamu
DPC
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   131.693,50 €
En numéraire Total 131.693,50 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 7.592 m² À déterminer
Charge (2.633,87 x 50,00 €) 131.693,50 €
Autre Non renseigné 1.759 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-11-2023 18/RCL2/1935092
06-03-2023 18/GOU_PU/1894055
23-06-2020 18/PFD/1752459 12-11-2021
06-03-2019 18/IPEEXT/1705248 01-04-2019

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