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Chaussée de Stockel 202
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Changer l'affectation de la superficie commerciale située au rez-de-chaussée de l'immeuble en équipement d'intérêt collectif ou de service public (pour profession médicale)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 202 m² 202 m² 202 m²
Commerce 202 m² 0 m² 0 m² -202 m²
Logement 14.102 m² 14.102 m² 14.102 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PFD/1770115
Référence communale PUFD/1770115/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-12-2020
Éléments complémentaires 24-03-2021
Dossier complet 03-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 26-05-2021
 Fin de la suspension 25-06-2021
Notification de la décision 11-06-2021
Validité du permis 11-06-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques