Avenue du Péage 8
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PFD/1766616
Référence communale PUFD/1766616/2021
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Démolir une maison existante et ses annexes ; construire 2 immeubles à appartements (16 appartements), 12 maisons unifamiliales et 2 unités de services intégrés aux entreprises et construire un sous-sol comprenant un parking de 35 emplacements.

 Nombre d'arbres à abattre: 2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-11-2020
Notification de la décision 21-03-2023
Validité du permis 21-03-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   237.763,50 €
Total 237.763,50 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 401 m² 3.883 m² 3.658 m²
Charge (3.657,90 x 65,00 €) 237.763,50 €
Autre 0 m² 164 m² 164 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-01-2024 18/PU/1928356 15-02-2024
16-11-2020 18/CL2/1770799 17-11-2022
Donnée manquante PU/534287 27-11-1980

Ligne du temps