Avenue des Communautés 101
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/IPEPLP/594885
Référence communale PE/11/17
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un hypermarché

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-03-2016
Dossier complet 30-01-2017
Notification de la décision 06-03-2017
Validité du permis 08-03-2032

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-05-2023 18/GOU_PU/1903621
22-02-2023 18/IPE/1893643 03-05-2023
16-12-2022 18/PP/1865615 04-05-2023
13-12-2022 18/GOU_PU/1865444
09-04-2021 18/PU/1782233 10-11-2022
30-03-2021 18/IPE/1781476 20-05-2021
06-10-2020 18/IPE/1762428 26-11-2020
27-03-2019 18/IPE/1707556 01-03-2022
02-03-2016 18/IPEPLP/594885 06-03-2017
23-05-2014 PU/543009 25-11-2014
08-05-2012 18/IPEPLP/465605 03-06-2013
20-10-2010 PU/541149 30-06-2011
03-08-2006 PU/537218 03-08-2006
22-06-2005 PU/539592 01-03-2006
18-03-2005 18/PFD/162223 04-10-2006
07-05-2004 18/PFD/156303 03-08-2006
07-08-2001 18/REG/138213
14-01-2000 18/PFD/127480 13-04-2000
Donnée manquante PU/535201 12-07-1988

Ligne du temps