Rue de la Charrette 27
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/IPEMOD/1721165
Référence communale PE/68/21
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
modification siamu

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-07-2019
Notification de la décision 27-07-2021
Validité du permis 16-07-2031

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-02-2021 18/CL3/1777590 08-04-2021
27-11-2020 18/IPEMOD/1767531 28-01-2021
04-11-2020 18/IPEEXT/1766016 04-12-2020
24-07-2020 18/PU/1755449 29-04-2021
30-07-2019 18/IPEMOD/1721165 27-07-2021
26-06-2019 18/IPEEXT/1717625 01-08-2019
23-10-2018 18/IPEEXT/702927 23-11-2018
18-12-2017 18/PFD/660076 05-04-2019
20-11-2017 18/IPEEXT/657140 21-12-2017
18-01-2017 18/PFD/624330 22-03-2017
09-07-2015 18/IPEPLP/567795 12-07-2016
26-01-2012 18/PFD/409934 06-09-2012
16-11-2011 18/PFD/408384 05-12-2011
17-08-2007 18/PFD/184349 25-07-2008
14-09-2004 18/IPEC_TMP/444774 19-10-2004
25-01-2001 18/PFD/134679 05-07-2001
23-03-2000 18/PFD/128794
01-06-1999 18/PFD/123397-01 08-10-1999
13-10-1997 18/PFD/114132-01 05-06-1998
06-04-1995 18/PFD/88710-01
Donnée manquante PU/533366 20-01-1972
Donnée manquante PU/534558 16-12-1983
Donnée manquante PU/534999 16-04-1987
Donnée manquante PU/535647 28-02-1992
Donnée manquante PU/535939 23-12-1993
Donnée manquante PU/536101 06-04-1995
Donnée manquante PU/536417 16-07-1998
Donnée manquante PU/536622 08-10-1999
Donnée manquante PU/536790 05-07-2001

Ligne du temps