Rue Bâtonnier Braffort 6
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/IPECL3/550704
Référence communale PE/47/14
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-10-2014
Notification de la décision 06-10-2014

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-12-2023 18/PU/1926051
10-03-2021 18/IPERPLP/1778869 26-04-2021
15-06-2018 PU/686819 20-11-2018
09-10-2014 18/IPECL3/550704 06-10-2014
07-08-2014 PU/545224
07-07-2014 PU/543173 24-09-2014
26-11-2009 PU/540886 05-02-2010
17-01-2008 PU/540295 23-10-2008
22-02-2007 PU/540036
Donnée manquante PU/529621 02-05-1952
Donnée manquante PU/529753 27-03-1953
Donnée manquante PU/530400 17-08-1955
Donnée manquante PU/533442 12-10-1972
Donnée manquante PU/533624 04-04-1974
Donnée manquante PU/533716 12-12-1974
Donnée manquante PU/533734 13-02-1975
Donnée manquante PU/533845 19-02-1976
Donnée manquante PU/533992 13-10-1977
Donnée manquante PU/534013 08-12-1977
Donnée manquante PU/534192 19-11-1979
Donnée manquante PU/534243 26-06-1980
Donnée manquante PU/534286 20-11-1980
Donnée manquante PU/534987 27-01-1987
Donnée manquante PU/535701 14-01-1992
Donnée manquante PU/536072 21-03-1995
Donnée manquante PU/536398 07-10-1997
Donnée manquante PU/536761 19-09-2000

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes