Rue Abbé de l'Epée 11
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/CL2/1832100
Référence communale PE/1832100/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 septembre 2022 au jeudi 13 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée
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exploiter le parking et les installations techniques d'un supermarché

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-02-2022
Dossier complet 22-09-2022
Début d'enquête publique 29-09-2022
Fin d'enquête publique 13-10-2022
Notification de la décision
Validité du permis 03-11-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-02-2022 18/CL2/1832100
13-09-2001 PU/539171
Donnée manquante PU/529623 17-07-1952
Donnée manquante PU/533905 23-12-1976
Donnée manquante PU/533948 10-03-1977
Donnée manquante PU/534655 27-11-1984
Donnée manquante PU/683626 22-02-1927

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes