Avenue du Mistral 37-47
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/CL2/1777805
Référence communale PE/32/18
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 19 avril 2021 au lundi 3 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploiter le parking couvert d'un immeuble

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-05-2018
Dossier complet 26-03-2021
Début d'enquête publique 19-04-2021
Fin d'enquête publique 03-05-2021
Notification de la décision 20-05-2021
Validité du permis 20-05-2036

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-09-2020 18/PU/1760571 27-08-2021
22-05-2018 18/CL2/1777805 20-05-2021
28-05-2010 PU/541048 13-09-2010
04-11-2009 PU/540865 15-02-2010
04-11-2009 PU/540866 15-02-2010
Donnée manquante PU/535180 10-05-1988

Ligne du temps