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Rue Sombre 28-30
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée
Base légale

exploiter un garage pour véhicules

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 18/CL2/1771279
Référence communale PE/1771279/2021

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Sous-type
Permis d'environnement communal Classe 2

La commune (non renseigné) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 15-12-2020
Dossier complet 13-12-2021
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Notification de la décision
Validité du permis 10-02-2037
Instances d'avis
  • Collège communal
Données publiques