Rue de l'Hospice Communal 169
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Transformer et régulariser une maison unifamiliale : créer une annexe de deux étages et une lucarne en toiture avant, rénover et régulariser une lucarne en toiture arrière et régulariser un abri de jardin en fond de parcelle


Watermael-Boitsfort

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 23 mars 2026 au mardi 7 avril 2026

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (avril 2026)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 128 m² - 37 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 17/PU/2015207
Référence communale PU/32261-26
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Watermael-Boitsfort) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-01-2026
Dépôt 05-01-2026
Dossier incomplet 10-02-2026
Compléments 23-02-2026
Dossier complet 03-03-2026
Enquête publique 23-03-2026
07-04-2026
Commission de concertation 21-04-2026
Décision (notification) 03-07-2026
Mise en œuvre
Validité 03-07-2029

Données publiques