Rue de la Vénerie 42-44
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Transformer et adapter un immeuble mixte de commerce et d'habitation en agrandissant les combles et en réduisant la surface commerciale de 60% au profit de la réalisation d'un logement supplémentaire


Watermael-Boitsfort

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 6 mai 2024 au mardi 21 mai 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 66 m² 162 m² 162 m² 96 m²
Autres 83 m² 71 m² 71 m² -12 m²
Commerce de gros 105 m² 26 m² 26 m² -78 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 17/PU/1930460
Référence communale PU/31869-24
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Watermael-Boitsfort) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 26-01-2024
Dossier incomplet 07-03-2024
Compléments 11-04-2024
Enquête publique 06-05-2024
21-05-2024
Dossier complet 07-05-2024
Commission de concertation 04-06-2024
Avis siamu 06-06-2024
11-06-2024
Décision (notification) 03-10-2024
Mise en œuvre 26-01-2026
Validité 03-10-2027

Données publiques