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Rue du Pinson 87-123
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Construire 4 maisons unifamiliales mitoyennes

Watermael-Boitsfort
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 septembre 2023 au lundi 25 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.263 m² 1.263 m² 1.263 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1908212
Référence communale PU/31769-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Watermael-Boitsfort) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-07-2023
Dossier complet 04-09-2023
Début d'enquête publique 11-09-2023
Fin d'enquête publique 25-09-2023
Commission de concertation 10-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-10-2023
 Fin de la suspension 04-12-2023
Notification de la décision 04-12-2023
Validité du permis 04-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques